Comité des rémunérations dans les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque

Publication au JORF d'un décret fixant un seuil de taille de bilan au-delà duquel les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque ont l'obligation de constituer un comité des rémunérations.

Un décret du 20 janvier 2012, publié au Journal officiel du 22 janvier 2012, fixe à 10 milliards d'euros le seuil de bilan au-delà duquel s'applique, pour les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque l'obligation de constituer un comité des rémunérations.

Le comité des rémunérations, constitué par l'organe exécutif et comportant une majorité de membres indépendants, examine annuellement les principes de la politique de rémunération de l'entreprise, ainsi que les rémunérations accordées aux salariés dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise.

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Références

- Décret n° 2012-67 du 20 janvier 2012 fixant les seuils imposant la création d'un comité des rémunérations dans les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0019, 22 janvier - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Droit financier - Etablissements de crédit - Entreprises d'investissement - Sociétés de capital-risque - Comité des rémunérations - Fixation d'un seuil de taille de bilan (...)