Rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

Selon un arrêté publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, pour la période du 1er février 2012 au 31 juillet 2012, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3 du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à :
1° 2,25 % ; 2° 2,25 % ; 3° 2,75 % ; 4° 1,50 % ; 5° 1,50 %.© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 30 janvier 2012 relatif aux taux visés dans le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit - Cliquer ici

- Règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0026, 31 janvier - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit - Taux (...)