Une banque a consenti le 4 août 2004 à une société un prêt destiné à financer le rachat des parts sociales de l'un des deux associés.
La société a été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant reportée au 28 mars 2004.
Après déclaration par la banque de sa créance au titre du prêt, le liquidateur a engagé une action en responsabilité délictuelle contre cette dernière.
Dans un arrêt du 23 février 2010, la cour d'appel de Rennes a condamné la banque à payer au liquidateur une somme.
Les juges du fond ont retenu que la banque savait qu'elle participait à une opération interdite par la loi, non conforme à l'objet social de la société et contraire à son intérêt dès lors que l'opération lui faisait supporter la charge d'un prêt sans contrepartie, et que si une partie des fonds a apparemment été utilisée pour le paiement de quelques unes des dettes fiscales de la société, cet élément n'atténue en rien le comportement fautif de la banque.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 8 novembre 2011, au visa de l'article 1382 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se déterminant ainsi, "sans rechercher à concurrence de quel montant exact la société avait bénéficié des fonds prêtés pour régler certaines de ses dettes et dès lors quel était le préjudice résultant de l'octroi fautif de ce crédit".
Le préjudice résultant de l'octroi fautif du prêt consiste dans ce que la société a versé ou aurait dû verser en exécution du prêt, soit "la somme correspondant à la totalité des échéances mensuelles, aux frais de dossier et de garanties", mais aussi "l'indemnité de résiliation due à la suite du prononcé anticipé de la déchéance du terme par la banque avait été déclarée et admise".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 2011 (pourvoi n° 10-17.194), Crédit maritime mutuel (...)
