Un arrêté du 13 février 2012, publié au Journal officiel du 14 février 2012, fixe les taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 13 février 2012 relatif aux taux mentionnés dans le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0038, 14 février - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit bancaire - Fonds reçus par les établissements de crédit - Taux de rémunération - Comité de la réglementation bancaire et financière (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
