Le 14 février 2012, le Parlement européen a voté le règlement fixant les dates de fin de migration vers le virement et le prélèvement dans l'espace européen unique pour les paiements (Single Euro Payments Area - SEPA) au 1er février 2014.
La Fédération bancaire française (FBF) remarque que cette réalisation importante cache cependant des décisions qui peuvent être dommageables pour les utilisateurs.
Le règlement remet en cause le modèle économique du prélèvement basé sur les commissions interchanges et impose aux banques de débiteurs la mise en place de contrôles supplémentaires qui risque de surenchérir le coût moyen du prélèvement pour les utilisateurs.
Il modifie les éléments techniques alors même que 24% des virements effectués en France sont déjà sous le format SEPA. Ces modifications généreront des investissements supplémentaires pour les banques en plus de ceux déjà réalisés pour offrir au marché les instruments de paiement SEPA et faciliter l'usage des consommateurs et entreprises européennes.
Le nouveau système reposera à terme uniquement sur le code IBAN. Le code BIC (Business Identifier Code) devrait ainsi être supprimé. Cette décision prise sans la moindre étude d'impact conduit à singulariser l'Europe des pratiques internationales basées sur le BIC et l'IBAN.
Références
- Communiqué de presse de la FBF du 15 février 2012 - “La date de fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA est fixée au 1er février 2014” - Cliquer ici
- Communiqué de presse du Parlement européen du 13 février 2012 - "Vers un espace unique de paiement en Europe" - Cliquer ici
