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Taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire

Banque

Un arrêté du 26 mars 2012, publié au Journal officiel du 31 mars 2012, précise que le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire est fixé à 0,63 pour mille.

© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0078, 31 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Droit financier - Etablissements du secteur bancaire - Frais de contrôle - Taux de contribution (...)
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