Fixation par décret du champ des destinataires des informations du fichier bancaire des entreprises de la Banque de France (FIBEN) et de la durée maximale de communication des informations de la Banque de France relatives à un plan de sauvegarde, un plan de redressement ou une liquidation judiciaire.
L'ouverture d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de redressement et les étapes les plus importantes de leur déroulement font l'objet de mentions au fichier bancaire des entreprises de la Banque de France.
Publié au Journal officiel du 25 mars 2012, le décret vise à clarifier le champ des destinataires de ce fichier de la Banque de France et à aligner la durée de communication des informations relatives à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sur celle prévue au registre du commerce et des sociétés.
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- Décret n° 2012-405 du 23 mars 2012 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article D. 144-12 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0073, 25 mars - www.legifrance.frMots-clés
Droit bancaire - fichier bancaire des entreprises de la Banque de France - FIBEN - Procédure collective - Procédures collectives - Plan de sauvegarde - Plan de redressement - Liquidation judiciaire - Banque de France (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
