M. X. est décédé avant le paiement du chèque qu'il avait émis au profit de Mme Y.
A la suite du rejet de ce chèque, deux titres exécutoires ont été délivrés, sur le fondement du certificat de non-paiement délivré par le banquier tiré, à l'encontre des héritiers de M. X.
Mme Y. a obtenu du juge de l'exécution une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble dépendant de la succession de M. X., dont les héritiers ont demandé la mainlevée.
Dans un arrêt du 4 janvier 2011, la cour d'appel de Caen a débouté les héritiers de leur action tendant à déclarer nuls les titres exécutoires en vertu desquels a été prise une inscription d'hypothèque judiciaire sur l'immeuble dépendant de la succession de Guy X.
Les juges du fond ont retenu que "l'obligation subsiste, quand la provision s'avère insuffisante et que la persistance des effets du chèque ne peut exister que contre les héritiers qui, venant aux droits et obligations du tireur, se trouvent soumis au rapport cambiaire".
La cour d'appel en a déduit que les titres exécutoires ont été valablement délivrés aux consorts X.
La Cour de cassation rejette le pourvoi des héritiers, le 3 juillet 2012.
Elle rappelle que, selon l'article L. 131-36 du code monétaire et financier, "ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque de sorte que c'est à l'ayant droit du tireur, venant à ses droits et obligations, que le certificat de non-paiement doit être signifié par l'huissier instrumentaire en vue de la délivrance d'un titre exécutoire conformément à l'article L. 131-73 du même code".
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel en a exactement déduit de ces constatations que les titres exécutoires ont été valablement délivrés aux consorts X.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2012 (pourvoi n° 11-14.227) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Caen, 4 janvier 2011 - Cliquer ici
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