Un avis, publié au Journal officiel du 24 septembre 2012, précise les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l'année 2012 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er octobre 2012.
© LegalNews 2017Références
- Avis du 24 septembre 2012 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0227, 29 septembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit bancaire - Droit de la consommation - Taux de l'usure - Seuil de l'usure - Crédit à la consommation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
