Prétendant que le taux effectif global (TEG) figurant dans l'acte constatant le prêt que la banque leur a consenti pour financer l'acquisition d'un bien immobilier était erroné, les époux Y. ont assigné la banque en déchéance de son droit aux intérêts conventionnels.
La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 22 avril 2011, a accueilli cette demande et a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque, au motif qu'une obligation d'assurance contre l'incendie a été imposée par la banque aux emprunteurs, et que pour la détermination du TEG il y a lieu de la prendre en compte. Au surplus, il suffit que l'assurance ait été exigée par le prêteur sans qu'il soit nécessaire que l'obligation d'assurance incendie ait été érigée en condition suspensive de l'octroi du prêt.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 12 juillet 2012, elle retient que les frais relatifs à l'assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée par le prêteur comme une condition d'octroi du prêt.
