Le fait que la date ne figure pas à l'emplacement désigné sur le bordereau est sans incidence sur la validité de l'acte puisqu'elle a été apposée par le cessionnaire. Le gérant d'une société s'est déclaré caution d'une autre. dans le cadre d'un contrat de cession de créance entre sa société et l'autre. La société du gérant ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaire, la société cautionnée a agit contre elle en paiement de sa créance, ce par quoi la caution lui a rétorqué que le bordereau de cession était entaché d'irrégularité, laquelle consisterait dans l'inscription de la date à un autre emplacement que celui désigné.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté le gérant de sa demande dans un arrêt du 24 mars 2011.
La Cour de cassation a rejeté son pourvoi dans un arrêt du 3 juillet 2012.
Pour la Haute juridiction judiciaire "il appartient à la banque cessionnaire, lorsque la date figurant dans l'acte est contestée, de rapporter la preuve de son exactitude par tous moyens". Pour la Cour de cassation, "l'arrêt retient que l'acte porte un tampon de la société [...] mentionnant "cession acceptée" avec la date [...], et que le fait que la date ne figure pas à l'emplacement désigné sur le bordereau est sans incidence sur la validité de l'acte puisqu'elle a été apposée par le cessionnaire". C'est ainsi que pour la jurdiction suprême "le cessionnaire avait apposé sur le bordereau la mention de sa date, ce dont il résultait que le bordereau était régulier".© LegalNews 2017
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté le gérant de sa demande dans un arrêt du 24 mars 2011.
La Cour de cassation a rejeté son pourvoi dans un arrêt du 3 juillet 2012.
Pour la Haute juridiction judiciaire "il appartient à la banque cessionnaire, lorsque la date figurant dans l'acte est contestée, de rapporter la preuve de son exactitude par tous moyens". Pour la Cour de cassation, "l'arrêt retient que l'acte porte un tampon de la société [...] mentionnant "cession acceptée" avec la date [...], et que le fait que la date ne figure pas à l'emplacement désigné sur le bordereau est sans incidence sur la validité de l'acte puisqu'elle a été apposée par le cessionnaire". C'est ainsi que pour la jurdiction suprême "le cessionnaire avait apposé sur le bordereau la mention de sa date, ce dont il résultait que le bordereau était régulier".© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2012 (pourvoi n° 11-19.796), société Dielec c/ société CM CIC - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mars 2011 - Cliquer iciSources
JCP Entreprise et Affaires, 2012, n° 38, 20 septembre, panorama, § 1561, p. 46, “Banque - cession de créances professionnelles - Contestation de date - Charge de la preuve incombant à la banque cessionnaire” - http://www.lexisnexis.frMots-clés
11-19796 - Droit bancaire - Formalisme - Date - Emplacement de la date - Validité (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
