Mme X. a demandé à une banque, le paiement de la somme de 92.993,90 euros en remboursement de bons de caisse datant de 1977 et retrouvés lors de la succession de ses parents. La banque ayant refusé de faire droit à cette demande, Mme X. l'a assignée en paiement de cette somme.
La cour d'appel de Besançon, dans un arrêt du 12 janvier 2011, a déclaré sa demande irrecevable par l'effet de la prescription édictée à l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable.
La Cour de cassation approuve les juges du fond dans un arrêt du 27 mars 2012. Elle retient que les bons de caisse n'étant pas des valeurs mobilières mais des titres exprimant une reconnaissance de dette de la banque qui a reçu les fonds dans le cadre de son activité, le délai de prescription est le délai de droit commun prévu par l'article L. 114-4 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable.
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- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2012 (pourvoi n° 11-15.316), Banque CIC Est - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Besançon, 12 janvier 2011 - Cliquer ici- Code de commerce, article 110-4 (applicable en l'espèce)
- Code de commerce, article L. 114-4 (applicable en l'espèce)
