Un règlement de la Banque centrale européenne du 17 octobre 2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 1er novembre 2012.
© LegalNews 2017
© LegalNews 2017
Références
- Règlement (UE) n° 1011/2012 de la Banque centrale européenne du 17 octobre 2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2012/24) - Cliquer iciSources
JOUE, 2012, L 305, 1er novembre - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=frMots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit bancaire - Obligation de déclaration statistique - Détention de titres - BCE - Banque centrale européenne - BCN - Banque centrale nationale - Etablissement de crédit (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
