Vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A : publication d'un arrêté

Un arrêté du 31 octobre 2012, publié au Journal officiel du 10 novembre 2012, vient compléter un décret du 4 octobre 2012 concernant les vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A.

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Références

- Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A - Cliquer ici

- Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0262, 10 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Net-iris, 12 novembre 2012, “Pas d'ouverture de Livret A sans contrôle du non-cumul de compte” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit bancaire - Obligations de la banque - Obligations de l'établissement de crédit - Livret A - Vérifications préalables à l'ouverture - Déclaration à l'administration fiscale (...)