M. X. est titulaire d'un compte bancaire qui a présenté régulièrement un solde débiteur entre le 8 janvier 2009 et le 9 novembre 2009 sur des périodes n'excédant jamais trois mois continus.
La juridiction de proximité de Saintes, dans un jugement en date du 15 juin 2010, a débouté M. X. de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la banque à lui payer les sommes de 488,36 euros correspondant à des commissions d'intervention, des frais et des intérêts débiteurs outre la somme de 300 euros à titre de préjudice moral.
En effet, les juges du font ont retenu que si le solde débiteur du compte peut être analysé en un octroi de crédit tacite, il ne saurait être soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans la mesure où la position débitrice n'a jamais perduré de manière ininterrompue pendant trois mois au moins.
M. X. se pourvoit en cassation contre cette décision.
Dans un arrêt en date du 22 mars 2012, la Cour de cassation maintient le jugement et rejette le pourvoi au motif que "les commissions d'intervention qui rémunèrent un service facturé conformément aux conditions indiquées à la convention tarifaire applicable aux parties, ne sont pas liées à une opération de crédit et n'entrent pas dans le calcul du TEG".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mars 2012 (pourvoi n° 11-10.199), M. X. c/ caisse de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres - rejet du pourvoi contre juridiction de proximité de Saintes, 15 juin 2010 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 311-1 et suivants - Cliquer ici
