Publication au JORF d'un décret relatif au crédit immobilier, au prêt viager hypothécaire et aux services financiers à distance en Outre-mer.
Un décret du 26 octobre 2012, publié au Journal officiel du 28 octobre 2012, étend, avec des adaptations mineures, les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna.
Concrètement, ce texte harmonise les obligations des banques et le droit des clientèles pour l'octroi de crédits immobiliers ou viagers et la fourniture de services financiers à distance.
Dans ces collectivités, les clientèles bénéficieront des mêmes protections, notamment en termes d'information contractuelle et précontractuelle pour les services financiers à distance ou de plafonnement des tarifs liés à un crédit immobilier.
© LegalNews 2017
Références
- Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0252, 28 octobre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit bancaire - Droit immobilier - Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Droit des contrats - Crédit immobilier - Prêt viager hypothécaire - Services financiers à distance - Plafonnement des tarifs - Information contractuelle - Information précontractuelle - Collectivité d'Outre-mer - Nouvelle-Calédonie - Polynésie française - Wallis et Futuna
(...)
