La nature du contrat de prêt n'est pas neutre, notamment lorsqu'il s'agit de prouver son existence. C'est ce qui ressort de cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 mai 2012.
En l'espèce, une personne qui s'était porté caution du paiement d'un prêt consenti par une banque, a refusé d'exécuter ses engagements en prétendant que le prêt était nul en l'absence de signature de la banque.
La cour d'appel de Montpellier lui a donné tord, dans un arrêt rendu le 12 avril 2011, et la Cour de cassation, le 22 mai 2012, rejette son pourvoi au motif qu'"un représentant a signé les conditions générales, que les fonds ont été remis à l'emprunteur et que ce contrat a été exécuté par la société qui a assuré le paiement des échéances".
L'arrêt porte uniquement sur la question de la preuve de l'existence d'un contrat de prêt. S'agissant d'un contrat consenti par un établissement de crédit, il est forcément de nature consensuelle et son existence ne suppose rien d'autre qu'un accord de volontés, ce que la Cour de cassation a déjà eu l'occasion de rappeler.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2012 (pourvoi n° 11-19.186) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 12 avril 2011 - Cliquer ici
