Un décret du 24 octobre 2012, publié au Journal officiel du 26 octobre 2012, modifie deux articles du livre VII (articles D. 711-11-1 et D. 712-10-2) du code monétaire et financier, qui précisent les informations que doivent comprendre les déclarations d'identification des comptes bancaires détenus par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée domiciliés en outre-mer.
Cette modification permet d'identifier les comptes dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté conformément au statut d'EIRL.
Il aligne ainsi le droit applicable aux entrepreneurs individuels ultramarins sur celui qui prévaut en métropole.
Ce texte concerne les établissements de crédit, les établissements de paiement, les clientèles de ces établissements ou utilisant les services de tels établissement installés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Le texte entrant en vigueur le lendemain de sa publication, à savoir le 27 octobre 2012.
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- Décret n° 2012-1187 du 24 octobre 2012 modifiant les articles D. 711-11-1 et D. 712-10-2 du code monétaire et financier - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article D. 711-11-1 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article D. 712-10-2 - Cliquer ici
