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Outre-mer : relèvement du plafond du livret A

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Un décret du 19 novembre 2012, publié au Journal officiel du 20 novembre 2012, procède au relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna afin de le porter de 1.825.776 francs CFP à 2.282.220 francs CFP.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2012-1269 du 19 novembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0270, 20 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Livret A - Relèvement du plafond - Collectivité d'Outre-mer - Nouvelle-Calédonie - Polynésie française - Wallis et Futuna (...)
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