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Faute lourde du titulaire d'une carte bancaire

Caractérise une imprudence grave constituant une faute lourde le fait de lasser son code personnel à proximité de sa carte de retrait dans un lieu sans surveillance.

Le 20 mai 2007, M. X. a constaté la disparition sa carte bancaire. Le 21 mai 2007, recevant un relevé mentionnant dix-neuf retraits frauduleux entre le 7 et le 21 mai 2007 sur son compte, M. X. a formé opposition, puis a assigné la banque en remboursement et en paiement de dommages-intérêts.
La cour d'appel de Nouméa, dans un arrêt du 16 décembre 2010 rectifié le 15 février 2011, a rejeté leur demande.

La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 16 octobre 2012, elle retient que M. X. ayant laissé cette carte dans son véhicule et son code confidentiel dans la boîte à gants, il a commis une imprudence grave en laissant son code personnel à proximité de sa carte de retrait dans un lieu sans surveillance, et avait donc agi avec une imprudence constituant une faute lourde.

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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2012 (pourvoi n° 11-19.981), rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nouméa, 16 décembre 2010 - Cliquer ici

Sources

JCP entreprise, 2012, n° 46, 15 novembre, note, droit bancaire et financier, § 1680, p. 49-50, note de Stéphane Piedelièvre, “Faute lourde du titulaire d'une carte bancaire volée” - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

11-19981 - Droit bancaire - Carte bancaire - Vol - Faute lourde - Imprudence (...)
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