Adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques en outre-mer

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

A été présentée au Conseil des ministres du 23 janvier 2013, puis publiée au Journal officiel du 26 janvier 2013, une ordonnance du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Cette ordonnance adapte le code monétaire et financier pour tirer les conséquences de la départementalisation de Mayotte et du fait qu’elle passera, vis-à-vis de l’Union européenne, du statut de pays et territoire d’outre-mer à celui de région ultra périphérique au 1er janvier 2014.

Elle clarifie par ailleurs certaines dispositions de ce code relatives au droit des chèques dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, afin de préciser les modalités des échanges d’informations sur les incidents de paiement par chèque, entre la Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et l’Institut d’émission d’outre-mer.

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 23 janvier 2013 - “Adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie” - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Cliquer ici

- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 23 janvier 2013 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres

JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0022, 26 janvier - www.legifrance.gouv.fr

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