Une société victime de détournement de chèques ne peut rechercher la responsabilité de son banquier pour non vérification lorsqu'elle-même n'a opéré aucune vérification sérieuse en interne durant le temps du détournement, le comportement fautif de la société étant alors la cause exclusive de son préjudice.
Mme X.-Z., salariée de la société J. a été licenciée et condamnée pénalement pour avoir détourné des chèques émis à l'ordre de la société par falsification des formules et factures. La société a agi en responsabilité contre la banque, dans les livres de laquelle Mme X.-Z. détenait un compte sur lequel les chèques ont été encaissés.
La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 10 mai 2011, a rejeté sa demande en réparation formée à l'encontre de la banque.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 18 septembre 2012, elle retient que s'il a pu y avoir de la part de la banque un manque de vigilance indéniable quant à la forme des chèques présentés à l'encaissement, cette faute est plus que couverte par celle de la société qui n'a opéré aucune vérification sérieuse en interne durant le temps du détournement, c'est-à-dire cinq ans, et ce d'autant plus qu'il n'incombait pas à la banque de vérifier la motivation ou la cause des chèques suspects ou susceptibles de doute, sous peine de s'immiscer illégalement dans les affaires de sa cliente.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2012 (pourvoi n° 11-21.898), société JDC Midi Pyrénées c/ Crédit agricole mutuel de Toulouse et Midi Toulousain - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 10 mai 2011 - Cliquer ici
Sources
Responsabilité civile et assurances, 2012, n° 12, décembre, commentaires, § 348, p. 28, “Comptable d'une société ayant détourné des chèques” - www.lexisnexis.fr
