Une banque n'a pas de devoir de mise en garde envers un client qui a la connaissance nécessaire des mécanismes de crédit documentaire et ne peut ignorer la portée juridique de la modification, qu'il a lui-même sollicitée, par une lettre de crédit.
Une entreprise M., représentée par M. B., passe un contrat avec la société C. stipulant le versement d'acomptes au profit de son fournisseur étranger. Elle demande alors à sa banque l'ouverture d'un crédit documentaire en faveur de son vendeur et demande également qu'une garantie bancaire lui soit fournie en l'assurant du remboursement éventuel des acomptes versés par elle. M. A., président de la société M., invoquant une erreur, demande par la suite que cette garantie ne soit pas exigée. La banque prend note de cette demande et informe son client qu’en conséquence il n'y aura pas de garantie couvrant les risques liés au versement des acomptes, l'engagement de la banque se limitant à régler le crédit documentaire à présentation des documents conformes. la société M. a alors assigné en remboursement la banque lui reprochant de ne pas l'avoir mis en garde contre les risques attachés à la suppression de la garantie de restitution des acomptes.
La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 15 mars 2011, a rejeté la demande de la société M.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 22 mai 2012, elle retient qu'une banque n'a pas de devoir de mise en garde envers un client qui a la connaissance nécessaire des mécanismes de crédit documentaire et ne peut ignorer la portée juridique de la modification, qu'il a lui-même sollicitée, par une lettre de crédit. La société étant “avertie” et la banque, s'étant acquittée de son devoir d'information, elle n'avait, à son égard, aucune obligation de mise en garde.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2012 (pourvoi n° 11-17.935), société Metal c/ crédit agricole mutuel de Touraine Poitou - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Poitiers, 15 mars 2011 - Cliquer ici
Sources
Revue de droit bancaire et financier, 2012, n° 6, novembre-décembre, § 177, p. 28-29, note de Francis J. Crédot et Thierry Samin, “Mandat apparent. Obligation d'information. Obligation de mise en garde” - www.lexisnexis.fr
