Un banquier, chargé de clientèle, n'a pas d'obligation de conseil vis-à-vis de son client sur une stratégie financière à adopter.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 27 novembre 2012, des époux avaient souscrit un prêt hypothécaire destiné à financer le paiement de dettes fiscales, l'achat d'un véhicule et les frais de l'acte de prêt.
La cour d'appel de Versailles, le 17 février 2011, avait condamné la banque à leur verser des dommages et intérêts, lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil en ne recherchant pas un mode de financement plus adapté aux besoins de ses clients.
Elle avait estimé que le prêt consenti aux époux à un taux nominal de 7 % était inadapté à leur besoin d'apurer une dette fiscale et de financer un véhicule.
Selon la Haute juridiction judiciaire, la banque qui n'était pas tenue d'une obligation de conseil, n'avait pas à s'immiscer dans la gestion des affaires de ses clients.
En effet, si la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue envers lui d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques d'endettement nés de l'octroi du crédit, cette obligation connaît une limite : la banque ne doit pas intervenir dans les affaires de son client.
Elle casse donc l'arrêt puisque la cour d'appel a admis la responsabilité de la banque, dans l'octroi d'un prêt de restructuration à une entreprise.
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