Un avis de la Banque centrale européenne du 29 novembre 2012 sur une proposition de directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 12 février 2013.
© LegalNews 2017Références
- Avis 2013/C 39/01 de la Banque centrale européenne du 29 novembre 2012 sur une proposition de directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement (CON/2012/99) - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2013, C 39, 12 février - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr
Mots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit bancaire - Banque centrale européenne - BCE - Etablissement de crédit - Entreprise d'investissement - Défaillance - procédure collective - Procédures collectives (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
