Publication au JORF d'un avis fixant les conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire, et notamment le montant du plafond d'impôt à ne pas dépasser.
Un avis, publié au Journal officiel du 9 février 2013, précise qu'en application de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier, seuls peuvent être titulaires d'un compte sur livret d'épargne populaire les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond révisé chaque année. Ce plafond est fixé pour 2013 à 769 euros.
En conséquence, les personnes qui ont été redevables en 2012 d'un impôt, ainsi défini, inférieur ou égal à ce dernier montant, ou chacun des époux dont l'imposition commune remplit la même condition, peuvent obtenir en 2013 soit l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire si elles n'en possèdent pas déjà un, soit la prolongation de leur compte ouvert antérieurement.
© LegalNews 2017Références
- Avis relatif aux conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 221-15 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0034, 9 février - www.legifrance.gouv.fr
