Quel champ d'application de la directive 2001/24 sur l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit ?
M. X. a été autorisé, par ordonnances du 10 novembre 2008, à faire procéder à deux saisies conservatoires entre les mains de la société K. au préjudice de la société L., banque islandaise, qui en a demandé la mainlevée.
Par un jugement du 25 juin 2009, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a considéré que les mesures d'assainissement et de liquidation résultant des effets de la loi islandaise n° 44/2009 dont se prévalait la société L. n'entraient pas dans le champ d'application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 novembre 2010, a confirmé la décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris.
Dans un arrêt du 14 février 2012, la Cour de cassation sursoit à statuer. Elle demande à la Cour de justice de l'Union européenne si :
- les articles 3 et 9 de la directive 2001/24/CE relative à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit doivent être interprétés en ce sens que des mesures d'assainissement ou de liquidation d'un établissement financier, telles que celles résultant de la loi islandaise n° 44/2009 du 15 avril 2009, sont à considérer comme des mesures prises par une autorité administrative ou judiciaire au sens de ces articles ;
- l'article 32 de la directive 2001/24/CE doit être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à ce qu'une disposition nationale, telle que l'article 98 de la loi islandaise du 20 décembre 2002 qui prohibait ou suspendait toute action judiciaire à l'encontre d'un établissement financier dès l'entrée en vigueur d'un moratoire, produise ses effets à l'égard de mesures conservatoires prises dans un autre Etat membre antérieurement au prononcé du moratoire.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2012 (pourvoi n° 10-27.648), société Landsbanki Islands HF c/ société Kepler Capital Markets - sursis à statuer du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 4 novembre 2010 - Cliquer ici
- Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des (...)
