Un décret du 27 février 2013, publié au Journal officiel du 28 février 2013, procède au relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna afin de le porter de 2.282.220 francs CFP à 2.738.664 francs CFP.
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- Décret n° 2013-174 du 27 février 2013 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0050, 28 février - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit bancaire - Livret A - Relèvement du plafond - Collectivité d'Outre-mer - Nouvelle-Calédonie - Polynésie française - Iles Wallis et Futuna (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
