Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013.
Un décret du 27 février 2013, publié au Journal officiel du 1er mars 2013, fixe le taux de l'intérêt légal applicable au cours de l'année civile.
Ce taux d'intérêt officiel de référence est calculé sur la base de la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Il est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs.
Il est également appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette.
En outre, il s'apprécie avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.
Références
- Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0051, 1er mars - www.legifrance.gouv.fr
