Lors de l'octroi du crédit, la banque doit prendre en considération à la fois la situation de la société emprunteuse et celle des sociétés auxquelles elle est liée dans l'établissement de l'insuffisance d'actif conduisant à la ruine de la société.
Une société sollicite deux prêts à une banque en vue d'une opération de reprise d'activité. La société n'exerçant pas d'activité financière, sa filiale est chargée du remboursement des prêts et le dirigeant de la société reprise se porte garant. Ne parvenant pas à rembourser ces prêts, les deux sociétés sont mises en liquidation judiciaire. Le mandataire liquidateur assigne alors la banque pour soutien abusif.
Dans un arrêt du 15 septembre 2011, la cour d'appel de Paris retient la responsabilité de la banque pour crédit ruineux.
La banque forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Elle reproche en effet à la cour d'appel d'avoir confondue la situation de la société emprunteuse et celle de sa filiale alors que la responsabilité d'une banque ne peut être engagée pour crédit ruineux que s'il est établi que la société à qui la banque a consenti le crédit, précisément identifiée, a été conduite à la ruine par ce crédit. Or, en l'espèce, la cour d'appel avait constaté l'insuffisance d'actif, provoquée par le remboursement du prêt, chez la filiale et non la société emprunteuse.
Par ailleurs, la banque prétend que la ruine des sociétés résultait d'une faute de gestion de celles-ci et non pas de la souscription des prêts.
Le 8 janvier 2013, la Cour de cassation rejette son pourvoi, considérant que la prise en compte par la banque, lors de l'octroi du crédit, de la situation de la société emprunteuse ne suffisait pas, et que celle des sociétés auxquelles la société emprunteuse est liée devait également être prise en compte.
En l'espèce, la société emprunteuse n'ayant aucune activité financière, elle ne pouvait rembourser le prêt que grâce à sa filiale, par des avances de trésorerie résultant en une réduction de la capacité de financement et asphyxie de la filiale, ce que la banque ne pouvait ignorer
Par conséquent, la banque avait bien pratiqué une politique de crédit ruineux à l'égard de la société (...)
