Il revient à la banque présentatrice d'établir le rejet du chèque.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation, M. X. a déposé sur son compte trois chèques dont un d'un montant de 210.000 euros.
La caisse a demandé la condamnation de M. X. au paiement du solde débiteur de son compte résultant du non-paiement de ce chèque.
La cour d'appel de Douai, le 17 mai 2011, condamne la caisse qui soutient que le chèque a fait l'objet d'un rejet de la part de la banque émettrice et précise ne pas avoir retourné ce chèque à M. X. dans l'éventualité d'une fraude ou d'un chèque falsifié ou volé.
La Haute juridiction judiciaire s'aligne sur la décision de la cour d'appel et rejette le pourvoi, car "la cour d'appel, qui a apprécié souverainement le sens et la portée des preuves qui lui étaient soumises sans avoir à s'expliquer sur celles qu'elle écartait, a pu en déduire que celle-ci ne rapportait pas la preuve du rejet allégué qui lui incombait, en sa qualité de banquier présentateur".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2012 (pourvoi n° 11-22.131), Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 17 mai 2011 - Cliquer ici
Sources
Banque & Droit, 2013, n° 147, janvier-février, chronique, droit bancaire, p. 18, note de Thierry Bonneau, "Chèque - Non-paiement - Preuve du rejet du chèque - Charge de la preuve - Responsabilité du banquier présentateur" - www.revue-banque.fr
