Le TGI a jugé que si les contrats signés entre le département de la Seine-Saint-Denis étaient bien des contrats de prêts et non pas des instruments financiers, néanmoins, Dexia n'avait pas fait figurer le taux effectif global TEG à son contrat de prêt, entraînant la substitution du taux fixe au taux variable.
Suite à la souscription de différends emprunts auprès de la banque D., le département de la Seine-Saint-Denis l'a assigné en justice. La collectivité demandait d'une part l'annulation de la clause de stipulation d'intérêts prévue au contrat pour défaut de mention et caractère erroné du taux effectif global (TEG) et la substitution du taux légal au taux conventionnel. D'autre part, le département demandait l'annulation du contrat de prêt, au triple motif que le contrat met en place une opération spéculative incompatible avec l'intérêt public départemental, que le contrat n'a pas été signé par une personne compétente pour représenter le département, et que le consentement du département a été vicié par l'erreur sur la qualités substantielles du contrat, la violence économique, le dol de la banque.
Dans trois jugements du 8 février 2013, le tribunal de grande instance de Nanterre juge d'une par que la banque n'avait pas fait figurer le TEG à son contrat de prêt. En effet, le tribunal retient que le TEG, qui mesure le coût total d'un crédit, "doit être constaté dans tout écrit constatant un contrat de prêt." En l'espèce, la banque avait envoyé un fax reprenant l'ensemble des caractéristiques du prêt, sans le TEG, et demandant à l'emprunteur de lui retourner le document signé dans les plus brefs délais. Le tribunal juge que ce texte faxé, "en ce qu'il opère la rencontre des volontés du prêteur et de l'emprunteur sur les conditions essentielles du prêt, et engage irrévocablement l'emprunteur envers le prêteur, constitue un véritable contrat de prêt" avant l'établissement du contrat définitif. Cette absence de mention du TEG dans ces télécopies entraîne en conséquence la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt variable.
En revanche, le tribunal n'annule pas ces contrats de prêts. Il retient que les contrats conclus étaient des contrats de prêt et non pas des instruments financiers, que ces contrats de prêt n'étaient pas (...)
