Intégration des frais relatifs à l'assurance-incendie dans le TEG

Les frais relatifs à l'assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée à l'emprunteur comme une condition de l'octroi du prêt, et non à titre d'obligation dont l'inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme.

Prétendant que le taux effectif global (TEG) figurant dans les actes notariés constatant les prêts que sa banque lui a consentis pour financer l'acquisition de biens immobiliers était erroné, M. X. l'a assigné en annulation des stipulations de l'intérêt conventionnel contenues dans chacun des contrats de prêt.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 15 décembre 2011, a accueilli cette demande, au motif qu'en application des conditions générales des prêts concernés, les emprunteurs devaient contracter "dans les plus brefs délais possibles" une assurance garantissant pendant la durée du prêt les risques incendie des immeubles donnés en garantie et qu'à défaut, le prêteur pourrait soit assurer lui-même les biens aux frais des emprunteurs, soit exiger le remboursement anticipé des sommes restant dues. La cour retient que cette clause ayant pour effet de mettre à la charge de l'emprunteur des frais d'assurance contre l'incendie, de caractère obligatoire, à peine de déchéance du terme, ces frais entrent dans le champ du TEG et qu'il incombe à la banque de s'informer de leur coût avant de procéder à la détermination de ce taux.

La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 6 février 2013, elle retient que les frais relatifs à l'assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée à l'emprunteur comme une condition de l'octroi du prêt, et non à titre d'obligation dont l'inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme.

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 février 2013 (pourvoi n° 12-15.722), Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse c/ M. X. - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 6 février 2013, "Le TEG et les frais (...)