L'intégration de la commission d'intervention dans le TEG

Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui retient que le TEG n'est pas justifié comme usuraire, la commission d'intervention n'ayant pas à être intégrée dans celui-ci, sans préciser si cette commission constituait le prix d'un service lié à la tenue du compte des clients ou un service de caisse, distinct d'un crédit, de sorte qu'elle ne constituerait pas la contrepartie de ce crédit.

Une banque ayant consenti un crédit de restructuration réclame le paiement du solde du découvert qui en résulte à ses débiteurs. Ces derniers refusent de payer ce solde et cherchent à engager la responsabilité de la banque, invoquant un manquement de la banque à son obligation d'information et de conseil, ainsi que le caractère usuraire du taux pratiqué par la banque résultant de l'exclusion de certaines commissions dans le taux effectif global (TEG).

Dans un arrêt du 9 février 2011, la cour d'appel de Riom condamne les débiteurs au paiement du solde réclamé et écarte la responsabilité de la banque, au motif que la commission d'intervention n'avait pas à être intégrée dans le TEG et que, par conséquent, celui-ci n'était pas un taux usuraire.

Le 8 janvier 2013, la Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l'article L. 313-1 du code de la consommation, au terme duquel les commissions de toute nature doivent être intégrées dans le calcul du TEG. La Cour de cassation considère en l'espèce que la cour d'appel aurait alors dû préciser si la commission constituait le prix d'un service lié à la tenue du compte des clients ou un service de caisse, distinct d'un crédit, et ne constituant alors pas la contrepartie du crédit.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2013 (pourvoi n° 11-15.476), Consorts X. c/ Société Générale - cassation de cour d'appel de Riom, 9 février 2011 (renvoi devant cour d'appel de Riom, autrement composée) - Cliquer ici

- Code de la consommation, article L. 313-1 - Cliquer ici

Sources

JCP Notariale et immobilière, 2013, n° 6, 8 février, actualités, jurisprudence, § 12, p. 12-13, “Une commission d'intervention doit-elle être intégrée dans le TEG ?” - www.lexisnexis.fr

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