Une décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 20 mars 2013, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 5 avril 2013, modifie les règles relatives à l’utilisation, à titre de garantie, d’obligations propres non sécurisées de banque garanties par un État. Cette décision entre en vigueur le 22 mars 2013.
© LegalNews 2017Références
- Décision 2013/169/UE de la Banque centrale européenne du 20 mars 2013 relative à l’utilisation à titre de garantie des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, d’obligations propres non sécurisées de banque garanties par un État (BCE/2013/6) - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2013, L 95, 5 avril - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr
Mots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit bancaire - Droit financier - Eurosystème - Banque centrale européenne - BCE - Obligations propres non sécurisées de banque garanties par un État (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
