Les documents relatifs au fonctionnement d'un compte bancaire ne peuvent être communiqués à l'expert par la banque qu'avec l'accord de sa cliente
La société M., ayant constaté que l'une de ses vendeuses, Mme X., avait détourné des chèques remis par des clients pour les encaisser sur son compte ouvert à la banque V., a saisi le juge des référés d'une demande d'expertise pour obtenir communication de l'ensemble de ces chèques.
La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 29 septembre 2011, a assorti l'expertise ordonnée de la réserve suivante : "recueillir expressément, préalablement à la communication de tous documents bancaires utiles, le consentement de Mme X."
Soutenant que des éléments relatifs au fonctionnement du compte bancaire d'une salariée soupçonnée d'avoir détourné des fonds appartenant à son employeur peuvent être communiqués à un expert dès lors que le rapport d'expertise a vocation à être utilisé contre le seul banquier, à l'exclusion de la titulaire du compte, la société M. se pourvoit en cassation.
Dans un arrêt du 5 février 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que les pièces réclamées par la société, relatives au fonctionnement du compte bancaire de Mme X., ne pourraient être communiquées à l'expert par la banque qu'avec l'accord de sa cliente.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2013 (pourvoi n° 11-27.746), société Nouveautés Morelle - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 29 septembre 2011 - Cliquer ici
Sources
L'Essentiel Droit bancaire, 2013, n° 4, avril, § 042, p. 5, note de Richard Routier, "Quel secret en cas de détournement de chèques ?" - www.lextenso.fr
