L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et la Reserve Bank of India (RBI) ont signé un accord de coopération afin d'harmoniser la collecte et l'échange d'informations des établissements transfrontières.
Un accord de coopération a été signé entre l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et la Reserve Bank of India (RBI) afin d'établir un cadre d'entente relatif à la collecte et l'échange d'informations et d'assurer un meilleur contrôle bancaire dans leur ressort respectif.
Cet accord tend à harmoniser la coopération de ces autorités dans la collecte d'informations concernant l'autorisation d'agrément et les contrôles à posteriori des établissements transfrontières qui agissent aussi bien en France qu'en Inde. L'accord prévoit également une assistance mutuelle des autorités en cas de contrôle sur place des établissements assujettis.
Le principal objectif de ce texte est une surveillance consolidée et efficace des établissements bancaires, ainsi que la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
© LegalNews 2017Références
- Accord de coopération entre l'Autorité de contrôle prudentiel et la Reserve Bank of India - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0092, 19 avril - www.legifrance.gouv.fr
