La CDC peut être tenue pour commerçante dans sa pratique des opérations de banque qu'elle est autorisée légalement à accomplir.
Mme X. s'est rendue caution solidaire envers la Caisse des dépôts et consignations la CDC du prêt que cette dernière a consenti à M. Y., afin de lui permettre d'acquérir des parts d'une société civile professionnelle d'huissier de justice. M. Y. ayant été destitué de ses fonctions, la CDC a prononcé la déchéance du terme et mis le débiteur en demeure de procéder au remboursement du prêt. Suite à la mise en redressement judiciaire de M. Y., la CDC a alors mis en demeure la caution d'exécuter son engagement puis l'a assignée en paiement d'une certaine somme.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 8 septembre 2011, a dit l'action de la CDC prescrite, au visa de l'article L. 110-4 du code de commerce, qui, dans sa rédaction applicable en la cause, soumet à la prescription décennale les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants. En l'espèce, cet établissement public est autorisé à effectuer certaines opérations de banque et, dans l'exercice habituel de ces opérations relevant d'activités concurrentielles et lucratives exclusives de toute mission d'intérêt général, la CDC accomplie des actes de commerce.
Soutenant que seuls sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce, qui impliquent nécessairement la recherche d'un profit, et en font leur profession habituelle, alors que selon l'article L. 518-2 du code monétaire et financier, la CDC et ses filiales constituant un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays, cette poursuite de l'intérêt général exclut la qualité de commerçant, peu important à cet égard que la CDC effectue des opérations bancaires, la CDC se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dans un arrêt du 22 janvier 2013, elle retient que même si elle est définie par l'article L. 518-2 du code monétaire et financier comme un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays et n'est pas légalement un établissement de crédit placé sous la surveillance de la commission bancaire, la CDC peut être tenue pour commerçante (...)
