Le tiré peut exclure l'endossement d'une lettre de change avec la mention "traite non endossable sauf accord du tiré".
Une banque escompte deux lettres de change, ayant toutes les deux été acceptées par le tiré. Le débiteur paye la première lettre de change, mais refuse de le faire pour la seconde qui comportait la mention "traite non endossable sauf accord du tiré". Le tiré n'avait pas donné son accord pour l'endossement de cet effet de commerce.
La cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 2 février 2012, condamne le tiré à payer à la banque "une certaine somme". Les juges du fonds considèrent qu'en application de l'article L. 511-8 du code de commerce, "toute lettre de change est transmissible par la voie de l'endossement qui doit être pur et simple, toute condition à laquelle il est subordonné étant réputée non écrite". L'accord d'une lettre de change par le tiré emporte également son accord pour un futur endossement.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel le 9 avril 2013, considérant que le tiré a la possibilité d'exclure un endossement de la lettre de change par une clause expresse. La Haute juridiction judiciaire s'appuie sur l'article L. 511-8, alinéa 2 du code de commerce qui prévoit ce cas de lettre de change "non à ordre" équivalant à une cession ordinaire.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 avril 2013 (pourvoi n° 12-14.133 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00394), société Groupe Idec c/ caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain - cassation de cour d'appel de Paris, 2 février 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 511-8 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 18 avril 2013, “Refuser l'escompte d'une traite, c'est possible” - Cliquer ici
Dépêches JurisClasseur actualités, 19 avril 2013, “Effet de la mention 'traite non endossable, sauf accord du tiré' figurant sur une lettre de change” - Cliquer ici
