Publication au JORF de deux textes relatifs à l'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Deux textes du 13 juin 2013, relatifs à l'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété en Outre-mer, ont été publiés au Journal officiel du 15 juin 2013.
Ils concernent les primo-accédants à la propriété et les banques distribuant le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété (également dénommé "prêt à taux zéro +" ou "PTZ+") en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Le premier de ces textes est un décret qui définit le niveau de performance énergétique des logements nécessaire à l'octroi du PTZ+ en outre-mer.
Ainsi, les logements situés en Guyane, en Martinique et à La Réunion sont tenus de respecter les exigences portant sur les aspects thermique et énergétique de la réglementation thermique, acoustique et d'aération.
Ceux situés en Guadeloupe sont tenus de respecter la réglementation propre à ce département, relative aux caractéristiques thermiques, à la production d'eau chaude sanitaire et aux systèmes de refroidissement et de climatisation.
Le second texte est un arrêté qui définit les justificatifs à fournir par l'emprunteur pour attester du respect du niveau de performance énergétique requis pour respecter la condition de performance énergétique d'éligibilité au PTZ+ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication tandis que les dispositions de l'arrêté sont applicables aux prêts émis à compter du quinzième jour suivant sa publication.
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- Décret n° 2013-502 du 13 juin 2013 relatif à l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Cliquer ici
- Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 (...)
