Pas de condamnation du banquier dispensateur du crédit pour soutien abusif ayant artificiellement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client sans lien de causalité entre la faute de la banque et la dépréciation de certains éléments de l'actif.
A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société F. en 1995, et l'extension de cette procédure à plusieurs sociétés, dont la société S., en raison de la confusion des patrimoines et à la société P. pour fictivité, M. X., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire, a assigné la société la banque B. en paiement de dommages-intérêts lui reprochant d'avoir abusivement soutenu ces sociétés.
Un arrêt du 28 juin 2007, rejetant toutes autres demandes, a condamné la banque à payer à M. X. 897.514,39 euros. Après plusieurs arrêts de cassation et de renvoi, la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 22 mai 2012, a fixé le montant de l'insuffisance d'actif de la société S. à la somme de 5.425.508 euros.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 23 avril 2013, elle retient qu'un établissement de crédit qui a par sa faute retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer. En l'espèce, les éléments comptables versés aux débats et non contestés par les parties, montrent que les provisions correspondant à la dépréciation des titres des sociétés filiales, de même que les résultats exceptionnels, n'étant pas directement liés au soutien abusif de la banque, il n'y a pas lieu de les prendre en compte dans le calcul de l'aggravation de l'insuffisance d'actif dont la banque est seule redevable.
Il y a donc une absence de lien de causalité entre la faute de la banque et la dépréciation de certains éléments de l'actif.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 avril 2013, (pourvoi n° 12-22.843 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00434), M. X. c/ société BNP Paribas - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 22 mai 2012 - Cliquer ici
Sources
Bulletin Joly Sociétés, 2013, n° 6, juin, Traitement et restructuration des entreprises en difficulté, § 197, p. 410 à 414, note de François-Xavier Lucas, (...)
