Le gouvernement a annoncé de nouvelles décisions dans le dossier des emprunts toxiques souscrits par les collectivités locales.
Dans un communiqué commun du 18 juin 2013, les ministres de l'Economie, de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, et la ministre déléguée en charge de la Décentralisation, ont annoncé de nouvelles décisions dans le dossier des emprunts toxiques souscrits par les collectivités locales.
En premier lieu, afin de tenir compte de la décision du tribunal de grande instance de Nanterre du 8 février 2013, une disposition législative va être soumise au Parlement pour que l'absence de la mention du TEG ne soit plus opposable en justice.
Le gouvernement va également mettre sur pied un "fonds de soutien" pour financer les pertes encaissées à chaque fois qu'une collectivité conclura un accord avec sa banque, afin de troquer son crédit à taux variable et peu maîtrisable contre un emprunt à taux fixe. Les modalités du fonds seront arrêtées en étroite coopération avec les collectivités locales et viseront en particulier à faciliter la conclusion de transactions entre les banques et les collectivités locales ou leurs groupements. Son financement passera par une taxe sur l'ensemble des banques.
En attendant, le conseil général de Seine-Saint-Denis a annoncé le 18 juin 2013 avoir engagé huit nouveaux contentieux contre des banques, dont la structure publique héritière de Dexia, portant sur des emprunts dits toxiques contractés par le département, portant à 17 le nombre de contentieux engagés par le département contre des emprunts toxiques.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du ministre de l'Economie et des finances, de la ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, et de la ministre chargée de la Décentralisation n° 668/154 du 18 juin 2013 - "Emprunts structurés des collectivités locales" - Cliquer ici
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 8 février 2013 (n° 11/03780), Département de la Seine-Saint-Denis c/ Société Dexia Crédit - Cliquer ici
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 8 février 2013 (n° 11/03778), Département de la Seine-Saint-Denis c/ Société Dexia Crédit
- Tribunal de grande instance de (...)
