Restitution par la banque des sommes correspondant à de faux chèques

Malgré l'absence de faute, la banque reste tenue de restituer les sommes résultant des faux chèques créés par l'employée chargée de la gestion des comptes de la personne âgée victime d'abus de faiblesse.

Une employée chargée de la gestion des comptes d'une personne âgée établit de faux ordres de paiement. Elle est condamnée à ce titre pour faux, usage de faux, abus de faiblesse, vol aggravé et falsification de chèques. Par la suite, les héritières de ladite personne âgée recherchent la responsabilité de la banque pour manquement à ses obligations de dépositaire et mandataire.

Dans un arrêt du 27 octobre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute les héritières de leur demande de remboursement de la somme correspondant au montant des faux chèques, au motif que l'absence de réaction et de contestation de la victime sur une longue période face à l'indication sur ses relevés de compte de l'endossement de chèques non créés par elle caractérisait une faute exonérant la banque n'ayant pas commis de faute de toute responsabilité.

Les héritières forment un pourvoi en cassation contre cet arrêt soutenant que, quand bien même une banque n'aurait pas commis de faute, elle reste soumise à l'obligation de restitution des sommes correspondant à l'endossement de faux chèques lorsque la victime n'a pas commis de faute. Or, en l'espèce, les héritières invoquent le fait que les relevés de compte en question avaient été falsifiés par l'employée mise en cause de manière de tromper la vigilance de la victime et que cette dernière n'avait donc pas fait preuve de négligence.

La Cour de cassation leur donne raison et casse l'arrêt de la cour d'appel le 26 mars 2013, considérant que les juges du fond auraient dû tenir compte du fait que la vigilance de la victime avait été trompée par les manoeuvres de l'employée qui avait falsifié les relevés de compte en question.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2013 (pourvoi n° 12-13.016 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00329) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 2011 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici

Sources

Responsabilité civile et assurances, 2013, n° 6, (...)