Si une personne présente une demande de prêt à titre personnel, qu'elle sait vouée à l'échec, alors cette personne est considérée comme n'ayant pas fait le nécessaire pour obtenir le prêt et la condition suspensive du prêt doit être réputée acquise.
M. X. a été informé par sa banque qu'il ne pourrait obtenir, à titre personnel, qu'un prêt de 400. 000 euros pour un investissement locatif.
L'accord de principe donné sur le montant prévu à la promesse l'était sous la condition d'une acquisition par le biais d'une société civile immobilière (SCI) patrimoniale et que la promesse signée permettait une telle substitution.
M. X. n'ayant pas remplie la condition suspensive, la demande de prêt a été rejetée.
Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X.
Elle relève que M. X., qui savait qu'une demande de prêt présentée à titre personnel était vouée à l'échec, n'avait pas fait le nécessaire pour obtenir le prêt et que la condition suspensive devait être réputée acquise.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 février 2013 (pourvoi n° 12-13.760) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 8 décembre 2011 - Cliquer ici
Sources
Actualité Francis Lefebvre du 13 mars 2013, affaires, “La condition d'obtention d'un prêt est défaillie si le débiteur sait qu'il ne pourra pas l'obtenir” - Cliquer ici
