Obligations du banquier en matière de virement

En l'absence de faute de la part du déposant ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature

Par courrier du 12 janvier 2006, a reçu l'ordre de virer une certaine somme du compte de M. X. sur celui d'un tiers. Contestant avoir donné cet ordre, M. X. a assigné la banque en remboursement de cette somme.

La cour d'appel de Metz, dans un arrêt du 21 février 2012, a rejeté les demandes de M. X., au motif que l'ordre de virement est parvenu à la banque par lettre revêtue d'une signature comparable à celle portée sur la copie du passeport de M. X. joint à cette missive et qu'en tête du document, sous son nom, étaient mentionnées une adresse et une boîte postale identiques à celles figurant sur ses demandes de virement précédentes. Au surplus, le montant du virement était en adéquation avec les sommes détenues dans le cadre de l'activité professionnelle de M. X. En conséquence, en l'absence de faute de la part de la banque, sa responsabilité ne saurait être engagée.

La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 23 avril 2013, elle retient qu'en l'absence de faute de la part du déposant ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 avril 2013 (pourvoi n° 12-18.119 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00431), M. X. c/ Caisse régionale de Crédit agricole de Lorraine - cassation de cour d'appel de Metz, 21 février 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Nancy) - Cliquer ici

Sources

L'Essentiel Droit bancaire, 2013, n° 6, juin, § 072, p. 3, note de Jérôme Lasserre Capdeville, "Précisions sur la libération du banquier en matière de virement" - www.lextenso.fr

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