La disproportion des garanties ne permet pas à elle seule à condamner l'établissement de crédit sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce.
Entre 2003 et 2008, une banque a consenti à une société plusieurs concours financiers, garantis par des cautionnements personnels souscrits par des époux, respectivement gérant associé et associée de la société, et par des hypothèques conventionnelles souscrites par l'épouse. Le 19 décembre 2006, la société a été mise en liquidation judiciaire. Invoquant la responsabilité de la banque pour octroi abusif de crédits, les époux l'ont assignée en nullité des garanties souscrites par eux.
Pour déclarer nuls et de nul effet le cautionnement consenti par les époux et l'hypothèque consentie par l'épouse en contrepartie du prêt du 22 juin 2006 accordé par la banque à la société, la cour d'appel de Metz a retenu que ces garanties étaient manifestement disproportionnées à ce prêt.
Dans un arrêt du 11 décembre 2012, la Cour de cassation censure l'arrêt au visa de l'article L. 650-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008.
Elle rappelle que ce texte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs. Or, la cour d'appel n'a pas recherché si les concours consentis par la banque étaient en eux-même fautifs.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2012 (pourvoi n° 11-25.795), Banque populaire Lorraine-Champagne c/ époux X. - cassation de cour d'appel de Metz, 15 juin 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Nancy) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 650-1 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2013, n° 121 à 124, 1er au 4 mai, édition spécialisée, droit des entreprises en difficulté, jurisprudence, p. 37-38, note de Richard Routier, “La seule disproportion des garanties ne permet pas de condamner la banque sur le fondement de l'article L. 650-1 du Code du commerce” - www.lextenso.fr
