Séparation et régulation des activités bancaires : publication au JORF

La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaire a été publiée au Journal officiel du 27 juillet 2013.

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Références

- Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaire - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0173, 27 juillet - www.legifrance.gouv.fr

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Séparation et régulation des activités bancaires : adoption au Parlement - Legalnews, 19 juillet 2013

Mots-clés

Droit bancaire - Séparation des activités bancaires - Régulation des activités bancaires - Réforme structurelle des banques - Pertes d’une banque aidée par les pouvoirs publics supportées par ses actionnaires - Fonds de garantie - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR - Plan préventif de résolution - Conseil de stabilité financière – Risque systémique - Fonds propres supplémentaires - Protection du consommateur bancaire - Protection des consommateurs - Droit de la consommation - Paradis fiscaux (...)