La Commission européenne a adopté un paquet législatif visant à instaurer de nouvelles règles sur les services de paiement.
Dans un communiqué du 24 juillet 2013, la Commission européenne a annoncé avoir adopté une directive sur les services de paiement et une proposition de règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
Ce paquet législatif cherche à répondre au coût élevé du marché des paiements qui s'élève à plus de un pourcent du produit intérieur brut (PIB) de l'Union européenne (UE).
La directive permettra :
- une facilité d'utilisation des services de paiement électronique sur internet à bas prix ;
- une plus grande protection des consommateurs contre la fraude ;
- un renforcement des droits des consommateurs en cas de virement ou de transmission de fonds hors d'Europe ;
- l'émergence et le développement de nouveaux acteurs et de nouveaux moyens innovants de paiement par internet et par téléphone mobile.
La proposition de règlement vise, de son côté, à instaurer des plafonds pour les commissions d’interchange appliquées aux opérations de paiement pour éviter les frais supplémentaires que les commerçants font peser sur les consommateurs.
Les plafonds sur les commissions d’interchange s'appliqueront d'abord uniquement aux opérations transfrontières, mais s'appliqueront également, à terme, aux opérations de paiement dans un même pays.
Références
- Communiqué de presse n° IP/13/730 de la Commission européenne du 24 juillet 2013 - “Services de paiement: de nouvelles règles dans l’intérêt des consommateurs et des détaillants” - Cliquer ici
Sources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 24 juillet 2013 - europa.eu/press_room/index_fr.htm
