Un accord tacite entre les parties peut fixer le plafond du découvert d'un compte.
Le bénéficiaire d'une lettre de change demande le paiement de celle-ci à la banque du tiré. La banque rejette cette demande, le paiement entraînant le dépassement du découvert en compte de 450.000 € accordé au tiré. Le bénéficiaire l'assigne alors pour rejet abusif, la décision de limiter le découvert du compte du tiré étant une décision unilatérale de la banque.
Dans son arrêt du 23 avril 2013, la Cour de cassation approuve les juges du fond et rejette les prétentions du bénéficiaire de la lettre de change. La Haute juridiction judiciaire constate que la lettre de la banque revendiquant la limitation du découvert en compte à la somme de 450.000 € a été tacitement autorisée par le tiré qui n'a pas émis de protestation.
Le plafond du découvert peut être fixé par un accord tacite des parties.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 avril 2013 (pourvoi n° 12-17.522 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00449) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 15 décembre 2011 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2013, n° 12, 30 juin, § 15, p. 8-9, “Fixation du plafond d'une autorisation tacite de découvert en compte” - www.efl.fr
