Modification des modalités de centralisation du livret A et du livret de développement durable et des conditions de rémunération des établissements distribuant ces livrets.
Un décret du 30 juillet 2013, publié au Journal officiel du 31 juillet 2013, prévoit une modification des modalités de centralisation du livret A et du livret de développement durable (LDD) avec une diminution au 31 juillet 2013 de 20 milliards d'euros des montants centralisés au fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations, à condition que le montant des dépôts de livret A, de LDD et de livret d'épargne populaire centralisés, majoré des fonds propres du fonds d'épargne, soit supérieur au montant des prêts consentis par le fonds d'épargne, affecté d'un coefficient multiplicateur de 135 %.
Le décret prévoit également une baisse de 0,1 % en moyenne de la rémunération des établissements de crédit distribuant le livret A ou le LDD prévue au premier alinéa de l'article L. 221-6 du code monétaire et financier et accroît la différenciation de cette rémunération en fonction du taux de centralisation de chaque établissement.
Enfin, le décret prévoit que le taux de centralisation du livret d'épargne populaire, fixé à l'article R. 221-58 du code monétaire et financier, passe de 70 % à 50 %.
Références
- Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 221-6 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article R. 221-58 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0176, 31 juillet - www.legifrance.gouv.fr
